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Conditions générales de vente

Version initiale — juillet 2026. Applicables aux professionnels (B2B).

Vendeur

111 Solutions, SASU au capital de 500 €, siège social 2 Promenade de l'Écluse, 93160 Noisy-le-Grand, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 108 006 552, TVA intracommunautaire FR 92 108 006 552, exploitant le service sous le nom commercial SAS111 (ci-après « SAS111 »). Contact : contact@sas111.fr. Voir les mentions légales.

1. Objet

SAS111 fournit un service en ligne d'aide au développement commercial des professionnels indépendants : page professionnelle, formulaire de qualification, assistants automatisés (IA), messagerie WhatsApp professionnelle, outil de suivi (CRM), réservation en ligne et tableaux de bord. Le service comprend l'installation initiale, incluse, et un abonnement mensuel.

2. Tarifs, volumes et TVA

Les tarifs en vigueur et les volumes mensuels inclus (prospects, messages IA, messages WhatsApp, utilisateurs) sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant facturé. Le tarif d'abonnement souscrit est garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption ; en cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le tarif en vigueur au jour de la nouvelle souscription s'applique. Les volumes inclus sont des plafonds d'usage, non des promesses de résultat ; au-delà, le service peut être limité jusqu'au mois suivant ou faire l'objet d'une offre supérieure.

3. Installation

L'installation (configuration du compte : profil, prestations et grille tarifaire, page professionnelle, assistants IA, connexion WhatsApp, supports) est incluse dans l'abonnement : aucun frais d'installation n'est facturé. Elle démarre à réception du règlement du premier mois. Le budget publicitaire éventuel (Google ou autre régie) reste à la charge du client et lui appartient.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle, à la date anniversaire de la souscription. Le premier mois est réglé à la commande. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du client. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et, lorsque ce moyen est proposé, carte bancaire ou prélèvement via un prestataire de paiement sécurisé. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4 bis. Encaissements en ligne du client

SAS111 permet au client d'encaisser en ligne les acomptes et paiements de ses propres clients, via un compte de paiement dédié ouvert à son nom auprès de Stripe (Stripe Connect). Les fonds sont versés directement sur le compte bancaire du client, sans transiter par SAS111. Le client est seul responsable de ses prestations, de sa facturation et des litiges l'opposant à ses propres clients. SAS111 prélève sur chaque transaction une commission de 1 %, plafonnée à 5 €, en sus des frais du prestataire de paiement (Stripe), déduits automatiquement. L'ouverture du compte de paiement est soumise à la vérification d'identité menée par Stripe et à ses conditions.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. En cas de non-paiement persistant après relance, SAS111 peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation ; les données du client restent conservées pendant cette suspension, dans les conditions de l'article 7.

6. Droit de rétractation

Lorsque le client est un professionnel employant au plus cinq salariés et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du code de la consommation. Le client qui demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Hors ce cas, aucun droit de rétractation ne s'applique entre professionnels.

7. Durée et résiliation

Abonnement mensuel, sans engagement de durée : résiliable à tout moment par email, effectif à la fin de la période mensuelle en cours. Les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata. En cas de résiliation, le client peut demander l'export complet de ses données (prospects, devis, factures, historique) dans un format exploitable, pendant 90 jours.

8. Obligations et limites

SAS111 s'engage sur les moyens : disponibilité raisonnable du service, correction diligente des dysfonctionnements, sécurité et confidentialité des données (voir politique de confidentialité). SAS111 ne garantit pas un volume de prospects ou de chiffre d'affaires, qui dépendent notamment du budget publicitaire, du métier et de la zone du client. Les contenus générés par les assistants IA sont fournis à titre d'aide et restent sous la supervision du client. La responsabilité de SAS111 est limitée aux sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Pour les données des prospects du client, SAS111 agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) : traitement sur instruction du client, confidentialité, sécurité, assistance, suppression ou restitution en fin de contrat. Un accord de sous-traitance détaillé est disponible sur demande.

10. Charte de sortie

La résiliation est possible à tout moment depuis le portail client, sans frais ni justification ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée.

Ce que le client emporte — parce que cela lui appartient :

Ce qui prend fin :

Conservation : les données restent exportables pendant 90 jours après la clôture, puis sont définitivement purgées des systèmes de SAS111. La conservation légale des devis signés (10 ans, documents commerciaux) incombe ensuite au client. Aucune donnée n'est vendue, réutilisée ni conservée au-delà.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence des tribunaux du ressort du siège social de 111 Solutions (Noisy-le-Grand), après recherche d'une solution amiable.