Conditions générales de vente

Version initiale — juillet 2026. Applicables aux professionnels (B2B).

1. Objet

SAS111 fournit un service en ligne d'aide au développement commercial des professionnels indépendants : page professionnelle, formulaire de qualification, assistants automatisés (IA), messagerie WhatsApp professionnelle, outil de suivi (CRM), réservation en ligne et tableaux de bord. Le service comprend une prestation d'installation initiale puis un abonnement mensuel.

2. Tarifs et volumes

Les tarifs en vigueur et les volumes mensuels inclus (prospects, messages IA, messages WhatsApp, utilisateurs) sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Prix hors taxes. Le tarif d'abonnement souscrit est maintenu tant que l'abonnement reste actif. Les volumes inclus sont des plafonds d'usage, non des promesses de résultat ; au-delà, le service peut être limité jusqu'au mois suivant ou faire l'objet d'une offre supérieure.

3. Installation

Les frais d'installation couvrent la configuration du compte : profil, prestations et grille tarifaire, page professionnelle, assistants IA, connexion WhatsApp, campagne publicitaire initiale et supports (cartes QR). Ils sont dus une seule fois et exigibles à la commande. Le budget publicitaire (Google ou autre régie) reste à la charge du client et lui appartient.

4. Durée et résiliation

Abonnement mensuel, sans engagement de durée : résiliable à tout moment par email, effectif à la fin de la période mensuelle en cours. En cas de résiliation, le client peut demander l'export de ses données (prospects, historique) dans un format exploitable, pendant 30 jours.

5. Obligations et limites

SAS111 s'engage sur les moyens : disponibilité raisonnable du service, correction diligente des dysfonctionnements, sécurité et confidentialité des données (voir politique de confidentialité). SAS111 ne garantit pas un volume de prospects ou de chiffre d'affaires, qui dépendent notamment du budget publicitaire, du métier et de la zone du client. Les contenus générés par les assistants IA sont fournis à titre d'aide et restent sous la supervision du client. La responsabilité de SAS111 est limitée aux sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois.

6. Données personnelles

Pour les données des prospects du client, SAS111 agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) : traitement sur instruction du client, confidentialité, sécurité, assistance, suppression ou restitution en fin de contrat. Un accord de sous-traitance détaillé est disponible sur demande.

7. Droit applicable

Droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence des tribunaux du ressort du siège de SAS111, après recherche d'une solution amiable.